Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès d’ArtPhotoLimited, soit directement sur le site Internet d’ArtPhotoLimited accessible à l’adresse suivante : www.artphotolimited.com
Le service proposé par la plateforme est géré par la SAS ArtPhotoLimited, inscrite au RCS de Bordeaux (Siret n°820 179 687 000 34) et dont le siège social est établi au NOW BORDEAUX - Hangar 15 quai des Chartrons 33 300 Bordeaux, représentée par son Président Monsieur Nicolas LAURET.
Inscription des acheteurs
L’Acheteur qui crée un compte sur le site www.artphotolimited.com devra fournir des coordonnées complètes et à jour, ainsi qu’une adresse eMail en cours de validité. Il assumera les conséquences de toute erreur ou omission dans l’insertion de ses coordonnées. Il est conscient que l’exactitude de celles-ci détermine notamment les possibilités de livraison efficace des tirages photographiques.
L’Acheteur créera un seul et unique compte et s’engage à ne pas créer d’alias ou de comptes dérivés, avec son identité ou celle de tiers. Toute violation de cet engagement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné. Il ne communiquera pas ses identifiants de connexion à un tiers et sera tenu pour responsable de toute connexion ou commande effectuée par un tiers à qui il aurait laissé ses identifiants, volontairement ou par négligence.
ArtPhotoLimited se réserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions intervenues à l’intermédiaire de sa plateforme, de vérifier l’identité et la capacité juridique (notamment majorité civile) de l’Acheteur lors de son inscription ou au moment d’une commande.
Produits et coûts
La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.
Processus de commande
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales de vente, et l’obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix de la photographie et des frais de livraison.
Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire. Le paiement des commandes passées via ArtPhotoLimited est fait via la plateforme Stripe ou PayPal.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée
ArtPhotoLimited confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique.
À la réception du paiement, le contrat de vente entre ArtPhotoLimited et l’Acheteur est définitivement conclu.
Propriété intellectuelle
L’Acheteur est conscient que les photographies vendues par l’intermédiaire de la plateforme ArtPhotoLimited sont soumises à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre (le tirage acheté par l’intermédiaire d’ArtPhotoLimited) ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre, à la modifier, à la commercialiser à son tour ou à l’exploiter sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites de la part des Photographes.
Précautions liées à la nature des photographies
L’Acheteur est également conscient que les tirages photographiques doivent être exposés et manipulés avec soin. Son attention est attirée sur les précautions suivantes :
Informations sur les photographies
Les photographies sont présentées et décrites par les titulaires des droits d’exploitation des photographies (photographes, agences, groupes de presse…) qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité de la photographie au dit descriptif.
Ces derniers sont seuls responsables de la numérotation des tirages, lorsque les photographies sont vendues en édition limitée. En particulier, les Photographes s’obligent à rester dans les limites légales permettant de qualifier les tirages d’œuvres d’art.
Suivi des commandes
Le site www.artphotolimited.com permet le suivi des commandes passées par l’Acheteur. Les tirages sont effectués par ArtPhotoLimited ou par un prestataire de confiance qui informe ArtPhotoLimited de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Délais de fabrication et de livraison
Les délais annoncés pour la fabrication et la livraison sont indiqués en jours ouvrés. Ils peuvent varier légèrement en fonction de circonstances indépendantes de la volonté d’ArtPhotoLimited (perturbations ou grèves dans les transports ou chez les prestataires logistiques, difficultés techniques).
L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Photographie.
Réclamation pour non-réception ou défaut de conformité
L’Acheteur qui souhaite informer ArtPhotoLimited d’une difficulté lors de la réception de l’œuvre, ou de l’absence de réception, adressera un eMail à l’adresse service.client@artphotolimited.com.
L’Acheteur formulera au transporteur les réserves d’usage si le colis lui parvient endommagé ou ouvert. Il procédera à l’ouverture du colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera ArtPhotoLimited dans les 48h des difficultés constatées, en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou de l’œuvre telle qu’elle se présente dans l’emballage.
La difficulté sera ensuite prise en charge par ArtPhotoLimited qui indiquera à l’Acheteur, après avoir pris contact avec le tireur, comment procéder pour retourner l’œuvre.
Les frais de retour seront pris en charge par ArtPhotoLimited qui s’engage à faire le nécessaire pour que la commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.
Le retour d’une commande ne peut être admis que moyennant le respect par l’Acheteur de la procédure décrite. L’Acheteur veillera à emballer l’œuvre dans l’emballage d’origine, et à apporter à l’expédition les soins nécessaires. L’œuvre sera retournée à l’adresse indiquée par ArtPhotoLimited.
Dans l’hypothèse où le tirage livré ne correspondrait pas à la commande (erreur sur la photo, sur le format ou sur le support), l’Acheteur en informera ArtPhotoLimited dans le même délai (48h) en transmettant la preuve de la difficulté. ArtPhotoLimited lui indiquera les modalités de retour sauf si les parties s’entendent sur une compensation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Ensemble des dispositions concernant le droit de rétractation
Durée
L’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente crée entre les parties une relation de droit à durée indéterminée. ArtPhotoLimited et l’Acheteur sont en droit de résilier à tout moment le contrat qui les lie.
En cas de résiliation à l’initiative d’ArtPhotoLimited, l’Acheteur sera informé des raisons ayant conduit à cette décision. De son côté, l’Acheteur résiliera à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Toute commande en cours au moment de la résiliation par l’Acheteur devra être honorée, et suspendra les effets de la résiliation jusqu’à réception de la photographie et expiration du délai de rétractation.
Disponibilité du site
La plateforme ArtPhotoLimited est accessible en tout temps à l’adresse https://www.artphotolimited.com.Toutefois, ArtPhotoLimited ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance causée par un tiers (fournisseur d’accès notamment), ou en cas de force majeure. ArtPhotoLimited s’engage alors à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais.
La gratuité de la création d’un compte n’implique pas le remboursement par ArtPhotoLimited de votre abonnement à un fournisseur d’accès internet pour les données transmises lors de vos connexions au site.
Vie privée
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur inscription ou de leur commande sont destinées à ArtPhotoLimited et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et la livraison ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à ArtPhotoLimited.
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande pourront être communiquées à des prestataires d’ArtPhotoLimited aux fins de gestion marketing et de livraison. ArtPhotoLimited assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
À défaut d’informations exactes, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité de la mauvaise expédition voire de la perte d’un tirage lors d’une commande, et ne sera pas recevable à émettre de réclamation.
À tout moment, l’Acheteur dispose de la faculté de modifier les informations transmises et ce par la rubrique « Mon Compte » à laquelle il accède librement.
Les données collectées par ArtPhotoLimited font l’objet d’un traitement et d’une déclaration conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Déclaration n° 1965905 v 0).
Les Acheteurs ont, conformément à la loi, un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant. Pour toute demande de suppression ou de modification, l’Acheteur est invité à contacter ArtPhotoLimited par eMail à l’adresse : service.client@artphotolimited.com.
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Les informations à caractère personnel recueillies lors de la création d’un compte inscription peuvent amener la plateforme à ajouter à l’ordinateur des Cookies permettant une connexion plus rapide et une navigation fluide sur notre plateforme.
L’Acheteur a toutefois la possibilité de désactiver les cookies, soit à l’aide des paramètres de son navigateur, soit à l’aide de plateformes tierces de gestion des cookies.
Modification du règlement
Le présent règlement est susceptible d’évoluer avec le temps. Les Conditions Générales de Vente d’ArtPhotoLimited applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
Tout litige entre ArtPhotoLimited et les Acheteurs sera de la compétence des tribunaux français.
